J.O. 297 du 24 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22060
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Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès de services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350148A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 1
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :
CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).
CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
FAE Epernay (Marne).Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'administrateur civil,
J. Le Guillou